Prélèvement à la source.
18 novembre 2016
L’Assemblée nationale a écarté hier, et à ce stade, l’adoption du prélèvement à la source.
Non contentes de collecter déjà la TVA pour le compte de l’Etat, les entreprises auraient dû à partir de 2018, prélever l’impôt sur le revenu en amputant les salaires versés des montants dus à ce titre. D’ores et déjà des sanctions étaient annoncées pour l’employeur qui n’aurait pas respecté ces nouvelles obligations, sanctions pouvant aller d’une part jusqu’à une amende de 10 000€ en cas de non-respect de la confidentialité et d’autre part jusqu’à 80% des retenues qui auraient dû être effectuées et qui ne l’auraient pas été.
Source CGPME 42