Numérique: DES PRÉCAUTIONS JURIDIQUES À PRÉVOIR

Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des entreprises, l’INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d’experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique, telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l’impression 3D et, d’une manière générale, de la création dans un contexte numérique. La rédaction a relevé quelques alertes importantes pour les chefs d’entreprise.

L’utilisation du Big Data

La montée en puissance exponentielle de cet outil virtuel concentrant l’ensemble des données de l’entreprise, Big Data, fait apparaître un certain nombre de problématiques juridiques s’agissant de l’exploitation de la quantité de données générée, la gestion des risques associés ainsi que de leur conformité à la loi informatique et libertés. Surtout, les données numériques deviennent de véritables actifs immatériels nécessitant de s’interroger sur leur patrimonialisation et donc sur leur valorisation. Se posent les questions de la protection des données, de l’exploitation des données personnelles, des droits d’usage des données par les opérateurs, sur la contractualisation des données numériques, sur les droits d’utilisation d’un CRM…

La protection juridique de l’algorithme

L’algorithme fait sans doute partie des créations immatérielles les plus valorisées de notre économie moderne. Il est l’outil à la base du fonctionnement de la plupart des logiciels et sites Internet actuels, et sera également à la source du fonctionnement des objets et nouvelles technologies de demain (objets connectés, Big Data…). En tant qu’idée, principe ou méthode, il fait pour autant, partie, de ces créations immatérielles ne bénéficiant que d’une protection juridique indirecte ou imparfaite. L’évolution frénétique des innovations du monde numérique soulève de nouvelles questions à mesure que les anciennes trouvent leurs solutions.

Les objets connectés

Souvent présenté comme le futur d’Internet, l’objet connecté apparaît pour l’heure comme un ovni juridique. Tout à la fois instrument et sujet de protection, l’objet connecté donne prise à des droits de propriété multiples.

La création numérique dans l’entreprise

L’œuvre numérique, qui reste une notion difficile à cerner, emprunte ses principes de protection à différents types d’œuvres. Or, elle est souvent créée par des salariés dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. L’application distributive des différents régimes juridiques propres à chaque composant de l’œuvre semble difficilement adaptée aux réalités socio-économiques. Pour assurer plus de sécurité juridique dans l’exploitation de ces œuvres numériques, une modification des textes et des pratiques paraît nécessaire.

La marque dans l’économie numérique

Dans le monde du numérique, exister signifie être visible. L’enjeu de la visibilité est majeur et la marque est au cœur de cette problématique. Le défi est de conjuguer harmonieusement le monde dit « réel » et le monde du numérique en conservant la marque au cœur du système de protection avec les autres droits de propriété intellectuelle. Il s’agit de défendre la marque dans cet univers, c’est l’enjeu de la réputation numérique. Il s’agit également de protection, d’usage et de valorisation de la marque dans l’économie numérique. Nombreuses questions se posent relatives au choix du nom, au choix du mode de présence en ligne, du référencement par la marque, de la protection des noms de domaines.

La sécurisation des transactions par la notion de e-fonds de commerce

Lorsqu’un rachat de tout ou plusieurs éléments d’un site e-commerce est envisagé, l’opération peut, sous certaines conditions, s’analyser comme une véritable cession de fonds de commerce, entraînant des conséquences juridiques lourdes et pas toujours anticipées par les parties. D’où l’intérêt de connaître ces règles et les conditions dans lesquelles elles s’appliquent, pour sécuriser la transaction et en tirer profit. Le numérique a modifié la position et le rôle des agents économiques désormais reliés les uns aux autres dans un marché de réseaux. De nouvelles manières de créer, de diffuser et de consommer se sont imposées, entraînant une évolution des enjeux liés à la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la création est souvent collaborative et se réalise au sein des entreprises. La transformation numérique de l’économie a ouvert une nouvelle ère, celle de la multitude: multitude des données, multitude des sources, multitude des contributions et composants concourant à la réalisation d’une œuvre, multitude des canaux de diffusion.

Compte tenu de la complexité du sujet, l’INPI reste le partenaire incontournable des dirigeants. Guillaume Brunel, référent pour le département de la Loire répond à vos questions. gbrunel@inpi. fr. Sur rendez-vous dans l’entreprise, il accompagne le dirigeant vers une utilisation stratégique de la protection intellectuelle.

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