LA DIRECCTE informe sur les mesures gouvernementales pour les entreprises
Pour bénéficier des reports de charges dans le cadre du coronavirus :
- Pour les impôts, il vous suffit d’adresser au service des impôts des entreprises dont vous dépendez le formulaire disponible ici https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751 (dans le cadre à droite « documentation utile »)
- Pour les cotisations URSSAF, la démarche peut se faire en ligne ou par téléphone selon la procédure décrite ici : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html
Les dernières consignes du Ministère des Finances sont de ne pas payer les charges, inutile d’attendre le retour d’une quelconque démarche auprès de l’URSSAF ou du SIE (qui sont actuellement très sollicités). L’urgence est de préserver la trésorerie, donc les entreprises peuvent constituer un passif et l’administration prendra ensuite le temps de définir des modalités de recouvrement adaptées.
Un autre élément technique : pour les entreprises qui payent habituellement l’URSSAF en télépaiement via la « DSN » (déclaration sociale nominative) mais qui ont besoin de reporter la prochaine échéance. il faut bien penser à désactiver le télépaiement automatique (basiquement, faire comme s’ils voulaient payer par virement et ensuite ne pas faire de virement)
Concernant les lignes de trésorerie bancaire et le rééchelonnement des échéances, le mécanisme consiste en une garantie que BPI apporte aux banques : c’est donc directement votre banquier qui peut vous accorder le financement en bénéficiant d’une réassurance par la BPI. Là encore, je vous invite à revenir vers nous et/ou vers la médiation du crédit https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation.
La procédure de demande d’activité partielle est dématérialisée et peut s’effectuer en ligne à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.
Vous pouvez écrire aux collègues de l’unité départementale de la Loire de la DIRECCTE : ara-ud42activite-partielle@direccte.gouv.fr