Gérants majoritaires et associés uniques : une nouvelle aide si vous relevez du régime des artisans/commerçants

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Article publié le 11 avril 2020

Contrairement à celle de 1.500 €, cette nouvelle aide ne sera pas versée à l’entreprise mais à son dirigeant personnellement et elle sera exonérée d’impôt et de charges sociales. Par contre, son montant est très variable (entre 0 et 1.250 €).

UNE AIDE DU RÉGIME SOCIAL DES NON SALARIÉS

Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du COVID-19, les Conseillers du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé à l’unanimité, avec l’accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une Aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ».

Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité (notamment avec l’aide de 1.500 €) mis en place par le gouvernement à l’intention des entreprises subissant la crise actuelle mais, contrairement à celle-ci, il ne s’agit pas d’une aide pour l’entreprise, mais bien d’une aide personnelle au dirigeant.

Bénéficiaires

Cette aide est susceptible d’être attribuée à tous les indépendants et dirigeants de sociétés non salariés, notamment les Gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’ EURL, mais sous réserve qu’ils répondent aux quatre conditions suivantes :

• ils sont toujours en actviité au 15 mars 2020 ;
• leur affiliation au régime des non salariés est antérieure au 1er janvier 2019 (les Gérants et associés uniques qui ont créé leur société l’année dernière sont donc exclus, sauf bien entendu s’ils étaient déjà affiliés au titre d’une autre activité) ;
• ils relèvent des régimes de retraite des artisans/commerçants (les Gérants cotisant aux régimes de retraite des professions libérales ou assimilées sont exclus du bénéfice de cette aide pour le moment) ;
• ils ont déclaré une rémunération ou des dividendes au titre de l’année 2018.

Montant de l’aide

Cette aide prend en fait la forme d’un remboursement des cotisations de retraite complémentaire versées par le bénéficiaire au titre de 2018. Celles-ci s’élevaient à 7 % du revenu assujetti à cotisations, déclaré sur la DSI déposée en mai ou juin 2019.

Toutefois, elle est plafonnée à 1.250 € (l’Etat n’a pas accepté le montant de 2.500 € qui avait été voté par le CPSTI au départ).

Exemple : si vous avez déclaré un revenu (dividendes inclus) de 17.860 € ou plus au titre de 2018, vous devriez percevoir le maximum, soit 1.250 €. Si vous avez déclaré moins, vous devriez percevoir 7 % de ce que vous avez déclaré. Si 2018 était votre première ou votre deuxième année d’activité, vous devriez percevoir 528 € environ. Si vous n’avez déclaré ni rémunération, ni dividendes pour 2018, vous ne percevrez rien.

Versement de l’aide

Il n’y a aucune démarche ni aucune demande à déposer : l’URSSAF possédant vos coordonnées bancaires, c’est elle qui va se charger de vous verser cette aide automatiquement, normalement d’ici la fin de ce mois d’avril.

Régime social et fiscal de l’aide

Selon communiqué du Gouvernement à ce sujet, cette aide sera totalement exonérée d’impôts et de charges sociales.

Source : Didier Vincent ∣ Gerant de SARL.com