Le maire dispose de prérogatives légales pour agir sur le territoire communal afin de préserver la sécurité et la santé des occupants, tiers ou usagers d’immeubles.
En tant qu’autorité de police municipale, il détient notamment:
- un pouvoir de police générale: à ce titre, le maire doit veiller à la salubrité sur le territoire de sa commune, en se référant aux dispositions du règlement sanitaire départemental ou RSD (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales) ;
Les infractions au RSD sont constatées dans un procès-verbal. Le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure. Le non-respect de l’arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 €).
- un pouvoir de police spéciale autorisant notamment le maire à prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L511-1 à L511-4 du Code de la construction et de l’habitation (article L.2213-24 du Code général des collectivités territoriales) ;
Le maire, après information du propriétaire, peut prendre un arrêté de péril ordinaire. Néanmoins, s’il suspecte un danger grave et imminent, le maire doit au préalable demander au tribunal administratif de nommer un expert afin d’établir un rapport. Sur cette base, le maire édicte un arrêté de péril imminent. L’arrêté de péril imminent doit être suivi d’un arrêté de péril ordinaire.
Le maire engage sa responsabilité pénale en cas d’inaction notamment s’il a été, préalablement au dommage, prévenu personnellement d’un risque suffisamment sérieux par toute personne et n’a rien fait pour éviter ce risque (Cour de cassation, 9 novembre 1999).
De plus, le maire doit être particulièrement vigilant sur le choix de la procédure à mettre en œuvre afin de se prémunir contre tout risque contentieux.
Partenaire institutionnel, associé aux travaux du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, l’ADIL figure parmi les relais que vous pouvez solliciter, tant dans une démarche d’appui juridique que pour assurer la bonne information des parties prenantes (propriétaires-occupants, bailleurs, locataires).
Pour tous renseignements, l’ADIL de la Loire vous répondra gratuitement.
ADIL de la Loire
20 rue Balaÿ 42000 SAINT-ETIENNE
Std : 04 77 95 13 32 ê contact@adil42.org
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