Selon l’Article R. 121-6. et en application de l’article L. 121-3, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable de l’amende encourue pour des infractions au code de la route. Ces infractions sont celles pouvant être constatées par l’intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation et par l’intermédiaire de la vidéoprotection :
– le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé,
– l’usage du téléphone tenu en main,
– l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
– l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt,
– le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
– le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
– les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
– les vitesses maximales autorisées,
– le dépassement,
– l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt,
– l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur,
– l’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
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Le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine, sauf dérogations conventionnelles. Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, etc.
Des dispositions législatives et réglementaires fixent les règles applicables en matière de repos quotidien , hebdomadaire , dominical et à l’occasion des jours fériés.
Les salariés, les apprentis et les stagiaires âgés de moins de 18 ans bénéficient de dispositions spécifiques en matière de durée du travail et de repos.
Aménagement du temps de travail
Lorsque l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des horaires de travail qui peut conduire le salarié à travailler plus ou moins de 35 heures par semaine,en fonction de l’activité de l’entreprise.
Certains événements (intempéries, inventaires, pont à l’occasion d’un jour férié, …) peuvent empêcher le salarié de travailler et donner lieu, sous certains conditions, à récupération des heures non travaillées.
Heures supplémentaires, d’équivalence et astreintes
Les heures de travail accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération plus favorable ou à une contrepartie en repos.
Dans certaines professions, un régime d’heures d’équivalence peut être mis en place pour des emplois déterminés comportant des périodes d’inaction.
Le salarié peut être soumis à des astreintes c’est-à-dire être obligé de rester à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail pour l’entreprise. Ces astreintes sont mises en place sous conditions et prévoit des compensations pour les salariés concernés.
Temps partiel et compte épargne-temps
Le salarié peut bénéficier du droit au travail à temps partiel sous certaines conditions. Sa durée de travail est alors fixée à 24 heures par semaine (ou durée équivalente sur une autre période que la semaine). Cependant, une dérogation légale ou conventionnelle peut ouvrir droit à une durée de travail inférieure.
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération (immédiate ou différée), en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’il y a affectées.
Source : service public
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