La Loi Macron prévoit la possibilité pour les entreprises d’être créancières ou débitrices les unes des autres.
– Qui peut prêter ?
Les sociétés par actions ou les sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes.
– Qui peut emprunter ?
Les microentreprises, les petites et moyennes entreprises (PME) ou à les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
– A quelles conditions ?
Les entreprises prêteuses ne doivent effectuer ce prêt qu’à titre accessoire de leur activité principale.
Les prêts ne doivent pas excéder une durée de deux ans.
Les prêts accordés devront prendre la forme d’un contrat de prêt.
Les entreprises doivent pouvoir attester d’un lien économique justifiant le crédit.
source CGPME
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