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3232Economie : Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte
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Sat, 14 May 2016 13:58:34 +0000http://e-communepassion.fr/?p=3074Exonération fiscale des gratifications des stagiaires : c’est la date de versement qui compte
L’exonération d’impôt sur le revenu des gratifications perçues par les stagiaires, prévue à l’article 81 bis du code général des impôts (CGI), est applicable aux gratifications versées à compter du 12 juillet 2014, la date de signature des conventions de stage restant sans incidence.
L’administration fiscale prend ainsi en compte la décision du Conseil d’État du 10 février 2016 qui a annulé les dispositions de l’instruction fiscale qui excluaient du bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires avant le 1er septembre 2015.
La solution adoptée par le Conseil d’État s’applique aux instances en cours ainsi qu’aux réclamations faites dans les délais contentieux.
