La mise en demeure pour impayé
La mise en demeure pour impayé constitue une tentative amiable, avant une demande en justice (mode de recouvrement judiciaire). La lettre de mise en demeure est donc un préalable INDISPENSABLE à toute action en justice (article 56 du Code de procédure civile). Ainsi, elle permet de constater dans une forme officielle l’inexécution par le débiteur de son obligation de payer.
A partir de là, et uniquement à partir de là, les délais courent pour revendiquer des intérêts de retard, demander le paiement de l’intégralité des sommes qui pourraient être dues (en cas de paiements successifs), suspendre son exécution de la prestation sans risque d’être sanctionné.
Faire appel à un avocat pour mettre en demeure un débiteur augmente donc considérablement ses chances de succès.
Avocats et Partenaires peut vous aider pour réaliser cette mise en demeure. Nous pouvons également, en cas d’insuccès, assurer la procédure contentieuse (référé ou procédure au fond devant la juridiction compétente).
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