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Vendre le domaine public avant de l’avoir désaffecté, ou comment les collectivités peuvent s’affranchir de la rigueur fabuliste

Vendre le domaine public avant de l’avoir désaffecté, ou comment les collectivités peuvent s’affranchir de la rigueur fabuliste Mis à jour

🕔09:08, 15.Fév 2018

Pour le lecteur avide de fables, celle de l’ours et des deux compagnons se résume à sa leçon légèrement transformée, qui veut qu’on ne vende jamais la peau de l’ours avant de l’avoir tué.

La loi jusqu’à présent interdisait aux collectivités locales – tout comme « les deux compagnons pressés d’argent [qui] à leur voisin fourreur vendirent la peau d’un ours encor vivant » – de céder une dépendance du domaine public qui ne soit pas encore désaffectée, puis déclassée.

Le principe, fort ancien en droit, préservait notamment les collectivités d’une vente précipitée du domaine pour renflouer une comptabilité publique malmenée, pour les communes, départements ou régions « pressés d’argent ».

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