Les marchés publics et la préférence locale
Le Code des marchés publics interdit toute préférence géographique dans le cadre d’un appel d’offre. Oui, mais est-il réellement possible de privilégier de faire travailler des équipes locales lors de la rédactions d’un appel d’offre ?
Si les élus locaux ont la tentation grandissante, depuis quelques années, de chercher à favoriser les entreprises locales à l’occasion de la passation de leurs marchés, juridiquement, leur marge de manœuvre reste étroite. Le principe reste en effet
que l’attribution de marchés sur la base de critères liés à l’implantation géographique des entreprises candidates
est prohibée, de tels critères étant généralement jugés discriminatoires au regard des règles communautaires
et nationales consacrant les objectifs de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
La prudence en la matière s’impose donc plus que jamais, les exécutifs locaux devant garder à l’esprit que leur responsabilité est susceptible d’être engagée, y compris sur le plan pénal au titre délit de favoritisme.
Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a par exemple consacré de multiples dispositions au critère environnemental, souvent envisagé comme un outil pour faciliter l’accès aux marchés des entreprises locales. Mais ce critère n’a cependant pas cette finalité première et il est à manier avec précaution.
Nos lecteurs pourront, pour mieux appréhender son utilisation, se reporter à un « Guide de l’achat public », récemment consacré aux enjeux climatiques, élaboré par le Ministère de l’économie.
Il rappelle par exemple que la proximité géographique n’est
pas toujours synonyme de meilleure performance en termes d’émissions de gaz à e et de serre (exemple des fruits et légumes produits localement mais sous serre chauffée).
On rappellera qu’au-delà de ce critère environnemental, dans lequel on place souvent trop d’espoirs, d’autres considérations ont en revanche été retenues par la jurisprudence pour valider la décision de retenir un candidat local dont la proximité participe à satisfaire à des critères tel que ceux du délai d’intervention ou de la qualité technique, lorsque leur prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché.
Tel fut le cas notamment s’agissant de marchés de maintenance2 ou de transport de personnes3. Mais ce sont donc des considérations objectives tenant à l’objet même du marché qui peuvent conduire à placer en position favorable des candidats locaux, sans que la préférence locale puisse constituer en soi un critère pertinent de sélection des o res sur le plan juridique.
Cabinet REFLEX DROIT PUBLIC Stéphane BONICATTO
Avocat au Barreau de Saint-Etienne.
avocats@reflex-droitpublic.com